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1976120303 BE

1976120303 3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976120303 3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise

Publication: 15 décembre 1976

Numéro: 1976120303

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-03/30

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