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1976120105 BE

1976120105 1 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les limites et les conditions dans lesquelles la remise de médicaments sous forme d'échantillons peut être effectuée.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120105
Art. 1 1976120105 1 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les limites et les conditions dans lesquelles la remise de médicaments sous forme d'échantillons peut être effectuée. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1993-01-11/40, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-1993>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-01-1993 publié le 30-01-1993

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