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1976120101 BE

1976120101 1 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institué un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976120101 1 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institué un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1955 fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institué un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs

Publication: 7 janvier 1977

Numéro: 1976120101

page: 184

Dossier numéro: 1976-12-01/

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