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1976113006 BE

1976113006 30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976113006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976113006 30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 22 décembre 1976

Numéro: 1976113006

page: 88888

Dossier numéro: 1976-11-30/

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