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1976113005 BE

1976113005 30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976113005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

Publication: 22 décembre 1976

Numéro: 1976113005

page: 88888

Dossier numéro: 1976-11-30/

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