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1976112902 BE

1976112902 29 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prelever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976112902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prelever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1976

Publication: 20 janvier 1977

Numéro: 1976112902

page: 88888

Dossier numéro: 1976-11-29/

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