1976112601 26 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 02-05-1989) et mise à jour au 31-12-1997)

Texte

(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 009; En vigueur : 01-01-1998>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 19-12-1997 publié le 31-12-1997

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 30-05-1996 publié le 21-06-1996

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 09-03-1993 publié le 31-03-1993

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 06-10-1992 publié le 31-10-1992

Articles modifiés

3; ANNEXE

Arrêté royal du 14-09-1992 publié le 06-10-1992

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 15-07-1992 publié le 07-08-1992

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 03-10-1991 publié le 10-10-1991

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 02-05-1989 publié le 19-07-1989

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 13-02-1985 publié le 22-03-1985