1976112516 25 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel désignant les agents de l'Administration des Mines chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal du 1er octobre 1976 portant exécution de la loi du 9 juillet 1976 relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraine.

Les agents de niveau 1 et 2 de l'Administration des Mines, y compris ceux du Service géologique de Belgique, sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal du 1er octobre 1976 portant exécution de la loi du 9 juillet 1976 relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraine.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu l'article 9 de l'arrêté royal du 1er octobre 1976 portant exécution de la loi du 9 juillet 1976 relative à la réglementation de l'exploitation des prises d'eau souterraine;

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 26-06-1985 publié le 17-07-1985

Article modifié : ABROG.REGION.BRUXELLOISE

Arrêté région wallonne du 31-10-1984 publié le 20-03-1985

Article modifié : ABROGATION