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1976112510 BE

1976112510 25 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les modalités d'exécution de la section 10 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976112510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976112510 25 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les modalités d'exécution de la section 10 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les modalités d'exécution de la section 10 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

Publication: 10 décembre 1976

Numéro: 1976112510

page: 15586

Dossier numéro: 1976-11-25/

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