1976112503
BE
BE
1976112503 25 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1964 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outremer
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976112503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976112503 25 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1964 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outremer
Ouvrir la source officielle
25 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1964 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outremer
Publication: 26 janvier 1977
Numéro: 1976112503
page: 872
Dossier numéro: 1976-11-25/