Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976112308 BE

1976112308 23 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la rétribution des convoyeurs des établissements d'observation et d'éducation surveillee de l'Etat, chargés du transfert des mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976112308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976112308 23 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la rétribution des convoyeurs des établissements d'observation et d'éducation surveillee de l'Etat, chargés du transfert des mineurs Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la rétribution des convoyeurs des établissements d'observation et d'éducation surveillee de l'Etat, chargés du transfert des mineurs

Publication: 18 janvier 1977

Numéro: 1976112308

page: 88888

Dossier numéro: 1976-11-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →