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1976112304 BE

1976112304 23 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplacant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976112304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976112304 23 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplacant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplacant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge

Publication: 4 décembre 1976

Numéro: 1976112304

page: 15355

Dossier numéro: 1976-11-23/34

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