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1976112208 BE

1976112208 22 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1973, relative aux conditions de travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976112208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976112208 22 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1973, relative aux conditions de travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1973, relative aux conditions de travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses

Publication: 22 décembre 1976

Numéro: 1976112208

page: 88888

Dossier numéro: 1976-11-22/

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