1976112205
BE
BE
1976112205 22 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les conditions d'accès au grade d'inspecteur en chef-directeur, chef du service des Poids et Mesures à l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976112205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976112205 22 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les conditions d'accès au grade d'inspecteur en chef-directeur, chef du service des Poids et Mesures à l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques
Ouvrir la source officielle
22 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les conditions d'accès au grade d'inspecteur en chef-directeur, chef du service des Poids et Mesures à l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques
Publication: 16 décembre 1976
Numéro: 1976112205
page: 15913
Dossier numéro: 1976-11-22/