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1976111904 BE

1976111904 19 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976111904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976111904 19 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

19 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 21 décembre 1976

Numéro: 1976111904

page: 16038

Dossier numéro: 1976-11-19/

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