1976111809
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1976111809 18 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publication aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976111809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976111809 18 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publication aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
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18 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publication aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
Publication: 3 décembre 1976
Numéro: 1976111809
page: 88888
Dossier numéro: 1976-11-18/