1976111801
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1976111801 18 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976111801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976111801 18 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
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18 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
Publication: 5 février 1977
Numéro: 1976111801
page: 1437
Dossier numéro: 1976-11-18/