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1976111707 BE

1976111707 17 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel insérant un article 62bis et modifiant l'article 83ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976111707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976111707 17 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel insérant un article 62bis et modifiant l'article 83ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel insérant un article 62bis et modifiant l'article 83ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publication: 17 décembre 1976

Numéro: 1976111707

page: 15951

Dossier numéro: 1976-11-17/

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