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1976111701 BE

1976111701 17 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976111701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976111701 17 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publication: 24 novembre 1976

Numéro: 1976111701

page: 14923

Dossier numéro: 1976-11-17/30

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