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1976111204 BE

1976111204 12 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, particuliers du Ministères des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976111204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976111204 12 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, particuliers du Ministères des Affaires économiques Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, particuliers du Ministères des Affaires économiques

Publication: 29 décembre 1976

Numéro: 1976111204

page: 16436

Dossier numéro: 1976-11-12/

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