1976111201
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1976111201 12 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976111201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976111201 12 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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12 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
Publication: 19 novembre 1976
Numéro: 1976111201
page: 14689
Dossier numéro: 1976-11-12/