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1976111006 BE

1976111006 10 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âges, en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976111006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976111006 10 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âges, en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âges, en cas de licenciement

Publication: 17 décembre 1976

Numéro: 1976111006

page: 88888

Dossier numéro: 1976-11-10/

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