1976111004 10 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2013 et mise à jour au 28-06-2013)

[ 1 La Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.] 1

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( 1 )<AR 2013-05-21/24 , art. 1, 002; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 1976 instituant la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-11-2018 publié le 10-12-2018

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.