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1976110904 BE

1976110904 9 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel concernant la compétence de certains agents des douanes et accises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976110904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976110904 9 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel concernant la compétence de certains agents des douanes et accises Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel concernant la compétence de certains agents des douanes et accises

Publication: 4 décembre 1976

Numéro: 1976110904

page: 15341

Dossier numéro: 1976-11-09/

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