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1976110902 BE

1976110902 9 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1972 portant des dispositions particulières en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976110902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976110902 9 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1972 portant des dispositions particulières en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1972 portant des dispositions particulières en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique

Publication: 8 décembre 1976

Numéro: 1976110902

page: 15456

Dossier numéro: 1976-11-09/

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