1976110901
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1976110901 9 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976110901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976110901 9 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays
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9 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays
Publication: 19 novembre 1976
Numéro: 1976110901
page: 14668
Dossier numéro: 1976-11-09/