1976110803
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1976110803 8 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal transférant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section II, du budget des Travaux publics pour l'année budgétaire 1973 reportés successivement à 1974, 1975 et 1976, aux articles 32.02 du titre I, section II, et 71.01 ( nouveau ) du titre II, section II, du budget des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1976
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976110803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976110803 8 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal transférant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section II, du budget des Travaux publics pour l'année budgétaire 1973 reportés successivement à 1974, 1975 et 1976, aux articles 32.02 du titre I, section II, et 71.01 ( nouveau ) du titre II, section II, du budget des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1976
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8 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal transférant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section II, du budget des Travaux publics pour l'année budgétaire 1973 reportés successivement à 1974, 1975 et 1976, aux articles 32.02 du titre I, section II, et 71.01 ( nouveau ) du titre II, section II, du budget des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1976
Publication: 23 novembre 1976
Numéro: 1976110803
page: 88888
Dossier numéro: 1976-11-08/