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1976110512 BE

1976110512 5 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et des parquets des cours et tribunaux à l'exclusion des juridictions du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976110512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et des parquets des cours et tribunaux à l'exclusion des juridictions du travail

Publication: 13 novembre 1976

Numéro: 1976110512

page: 14521

Dossier numéro: 1976-11-05/

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