1976110505
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1976110505 5 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976110505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976110505 5 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées
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5 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées
Publication: 27 novembre 1976
Numéro: 1976110505
page: 15101
Dossier numéro: 1976-11-05/