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1976110307 BE

1976110307 3 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, octroyant une allocation de foyer ou de résidence à certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976110307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976110307 3 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, octroyant une allocation de foyer ou de résidence à certains travailleurs Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, octroyant une allocation de foyer ou de résidence à certains travailleurs

Publication: 23 décembre 1976

Numéro: 1976110307

page: 88888

Dossier numéro: 1976-11-03/

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