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1976110306 BE

1976110306 3 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 10 mai 1976, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976110306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976110306 3 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 10 mai 1976, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 10 mai 1976, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 18 décembre 1976

Numéro: 1976110306

page: 88888

Dossier numéro: 1976-11-03/

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