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1976110304 BE

1976110304 3 NOVEMBRE 1976. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976110304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 NOVEMBRE 1976. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

Publication: 9 décembre 1976

Numéro: 1976110304

page: 15487

Dossier numéro: 1976-11-03/

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