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1976110303 BE

1976110303 3 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976110303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976110303 3 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 3 décembre 1976

Numéro: 1976110303

page: 88888

Dossier numéro: 1976-11-03/

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