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1976102911 BE

1976102911 29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976102911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976102911 29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 16 décembre 1976

Numéro: 1976102911

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-29/

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