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1976102907 BE

1976102907 29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976102907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Publication: 24 novembre 1976

Numéro: 1976102907

page: 14907

Dossier numéro: 1976-10-29/

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