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1976102903 BE

1976102903 29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976102903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

Publication: 17 novembre 1976

Numéro: 1976102903

page: 14554

Dossier numéro: 1976-10-29/

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