1976102902
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1976102902 29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 août 1976 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976102902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976102902 29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 août 1976 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 août 1976 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 13 novembre 1976
Numéro: 1976102902
page: 14526
Dossier numéro: 1976-10-29/