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1976102804 BE

1976102804 28 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976102804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Publication: 9 décembre 1976

Numéro: 1976102804

page: 15546

Dossier numéro: 1976-10-28/

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