1976102701
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1976102701 27 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal déterminant les services où il peut être dérogé à la limitation provisoire des effectifs du personnel prévue à l'article 14 de la loi du 29 juin 1970 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du code rural, de la législation sur le régime des pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976102701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976102701 27 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal déterminant les services où il peut être dérogé à la limitation provisoire des effectifs du personnel prévue à l'article 14 de la loi du 29 juin 1970 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du code rural, de la législation sur le régime des pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
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27 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal déterminant les services où il peut être dérogé à la limitation provisoire des effectifs du personnel prévue à l'article 14 de la loi du 29 juin 1970 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du code rural, de la législation sur le régime des pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
Publication: 10 novembre 1976
Numéro: 1976102701
page: 14401
Dossier numéro: 1976-10-27/