1976102605
BE
BE
1976102605 26 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âges et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976102605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976102605 26 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âges et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Ouvrir la source officielle
26 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âges et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Publication: 4 décembre 1976
Numéro: 1976102605
page: 88888
Dossier numéro: 1976-10-26/