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1976102604 BE

1976102604 26 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif à la mise en exécution de l'Accord d'indemnisation, conclu avec la Hongrie en date du 25 septembre 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976102604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif à la mise en exécution de l'Accord d'indemnisation, conclu avec la Hongrie en date du 25 septembre 1975

Publication: 5 novembre 1976

Numéro: 1976102604

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-26/

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