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1976102603 BE

1976102603 26 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines liberalité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976102603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976102603 26 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines liberalité Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines liberalité

Publication: 21 juillet 1977

Numéro: 1976102603

page: 88888

Dossier numéro: 1976-10-26/

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