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1976102601 BE

1976102601 26 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à certains organismes d'intérêt public, cités dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976102601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976102601 26 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à certains organismes d'intérêt public, cités dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à certains organismes d'intérêt public, cités dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Publication: 18 janvier 1977

Numéro: 1976102601

page: 492

Dossier numéro: 1976-10-26/

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