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1976102510 BE

1976102510 25 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal n° 82, du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976102510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976102510 25 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal n° 82, du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté royal n° 82, du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique

Publication: 9 décembre 1976

Numéro: 1976102510

page: 15559

Dossier numéro: 1976-10-25/

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