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1976102504 BE

1976102504 25 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1975 relatif aux congés accordés au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976102504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976102504 25 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1975 relatif aux congés accordés au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1975 relatif aux congés accordés au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Publication: 4 novembre 1976

Numéro: 1976102504

page: 14106

Dossier numéro: 1976-10-25/

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