1976102213
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1976102213 22 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 mai 1958 approuvant les critères d'agréation auxquels doivent répondre les médecins qui désirent fournir, au titre de spécialiste, les prestations visées à l'article 61 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976102213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976102213 22 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 mai 1958 approuvant les critères d'agréation auxquels doivent répondre les médecins qui désirent fournir, au titre de spécialiste, les prestations visées à l'article 61 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité
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22 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 mai 1958 approuvant les critères d'agréation auxquels doivent répondre les médecins qui désirent fournir, au titre de spécialiste, les prestations visées à l'article 61 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité
Publication: 23 novembre 1976
Numéro: 1976102213
page: 14835
Dossier numéro: 1976-10-22/