1976102205
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1976102205 22 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976102205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976102205 22 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
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22 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
Publication: 25 novembre 1976
Numéro: 1976102205
page: 88888
Dossier numéro: 1976-10-22/