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1976102201 BE

1976102201 22 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 28 juillet 1976, modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976102201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976102201 22 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 28 juillet 1976, modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 28 juillet 1976, modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime

Publication: 1 janvier 1977

Numéro: 1976102201

page: 24

Dossier numéro: 1976-10-22/

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