1976101510
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1976101510 15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant, en vue de l'application de l'article 43 § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976101510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976101510 15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant, en vue de l'application de l'article 43 § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement
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15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant, en vue de l'application de l'article 43 § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement
Publication: 21 décembre 1976
Numéro: 1976101510
page: 16036
Dossier numéro: 1976-10-15/