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1976101509 BE

1976101509 15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961 portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976101509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976101509 15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961 portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961 portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 10 décembre 1976

Numéro: 1976101509

page: 15585

Dossier numéro: 1976-10-15/

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